Le COI traite les plaintes au sujet de la conduite des agents immobiliers et des maisons de courtage, ainsi que de toute personne susceptible d’exercer illégalement des activités immobilières.

L’objectif du COI est de s’assurer que toutes les procédures administratives, réglementaires et disciplinaires liées à la conduite professionnelle sont traitées de manière cohérente et juste. L’approche du COI préconise le respect des règles, garantit que les réponses aux plaintes sont appropriées et efficaces, et protège l’intérêt du public à long terme.

Lorsqu’il examine le comportement ou la non-conformité d’un agent immobilier ou d’une maison de courtage, le COI tient compte de deux facteurs supplémentaires susceptibles d’aggraver les mesures envisagées :

  • l’ampleur du risque pour le public; et
  • l’existence d’antécédents de mauvaise conduite de la part de l’agent immobilier ou de la maison de courtage.

Avant de déposer une plainte, il est important de comprendre ce que le COI peut et ne peut pas faire, et ce qui pourrait sortir du cadre de l’autorité du COI.

Ce que le COI peut faire

Audience

En fonction de la gravité de la faute présumée, l’affaire peut être transmise au comité de discipline, un tribunal établi par une loi, aux fins d’audience. S’il est établi qu’un agent immobilier ou une maison de courtage n’a pas respecté la législation, le comité de discipline a le pouvoir de :
  • fixer des exigences en matière de formation;
  • imposer une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour les agents et jusqu’à 100 000 $ pour les maisons de courtage;
  • déterminer et imposer les coûts à payer au COI;
  • imposer des conditions à l’inscription; et
  • suspendre ou, dans de rares cas, révoquer une inscription.

Poursuite en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Le plus souvent, les poursuites relatives à des infractions provinciales portent sur des questions liées à des transactions immobilières illégales. Toutefois, le COI peut porter des accusations et engager des poursuites dans d’autres domaines. Une personne condamnée par un tribunal est passible d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. Les sociétés sont passibles d’amendes pouvant aller jusqu’à 250 000 $.

Émission d’un avis d’intention de refuser, de révoquer ou de suspendre l’inscription du professionnel de l’immobilier, ou imposition de conditions obligatoires à l’inscription du professionnel de l’immobilier

Dans certaines circonstances, le registrateur peut émettre un avis d’intention de suspendre, révoquer ou refuser l’inscription du professionnel de l’immobilier ou de la maison de courtage, ou lui imposer des conditions obligatoires à l’inscription.

Les avis d’intention peuvent faire l’objet d’un avis d’appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis. Si aucun appel n’est interjeté, l’avis d’intention est exécuté. En cas d’appel, le Tribunal d’appel en matière de permis peut, par ordonnance, demander au registrateur de donner suite à l’avis d’intention ou substituer son avis à celui du registrateur, et assortir de conditions son ordonnance ou l’inscription.

Exigences supplémentaires en matière de formation

Lorsque les preuves suggèrent des lacunes dans les connaissances de l’agent immobilier, ce dernier pourrait avoir l’obligation de suivre des cours de formation supplémentaires à ses propres frais.

Avertissement par écrit

L’agent immobilier ou la maison de courtage pourrait recevoir un avertissement par écrit, qui figurera en permanence dans son dossier et qui sera pris en considération si des plaintes étaient présentées à l’avenir.

Mesures correctives exigées

Lorsque des mesures correctives sont requises, comme le retrait ou la correction d’une publicité qui n’est pas conforme aux règles, la maison de courtage ou l’agent immobilier peut être tenu de s’y conformer dans un délai précis.

La partie plaignante et la maison de courtage ou l’agent concerné peuvent convenir d’un plan d’action visant à résoudre le problème à l’origine de la plainte au COI, le cas échéant. Cette approche est la plus courante pour régler les problèmes qui pourraient avoir été causés par un manque de communication ou un malentendu.

Votre plainte est importante pour le COI. Les renseignements que vous fournissez dans votre plainte nous aideront à évaluer la conduite d’un agent immobilier ou d’une maison de courtage en Ontario. Le cas échéant, nous prendrons les mesures qui s’imposent pour remédier à l’inconduite et protéger l’intérêt du public.

Votre plainte, ainsi que les autres que le COI reçoit, aident également à déterminer les questions émergentes dans le secteur de l’immobilier, qui serviront de base aux positions politiques du COI sur les réformes législatives et réglementaires. Le COI utilise les renseignements relatifs aux plaintes pour améliorer les programmes de formation et donner des conseils pratiques.

Ce que le COI ne peut pas faire

Le COI n’a pas le pouvoir d’ordonner le remboursement de sommes d’argent, l’annulation de contrats ou l’octroi de dommages-intérêts ou de dédommagements.

Si vous souhaitez obtenir des dommages-intérêts ou un dédommagement, il est dans votre intérêt d’obtenir des conseils juridiques sur les options qui s’offrent à vous. 

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne.

Plaintes et litiges que le COI ne peut pas traiter

Le COI ne peut pas traiter les plaintes ou résoudre les litiges qui impliquent des personnes ou des entreprises qui ne sont pas sous sa réglementation. En voici quelques exemples :

  • Constructeurs d’habitations. Si vous avez une plainte ou une inquiétude concernant un constructeur d’habitations, vous pouvez communiquer avec l’Office de la réglementation de la construction des logements ou Tarion.
  • Les litiges entre propriétaires et locataires. Si vous avez une plainte à formuler au sujet de votre propriétaire ou de votre locataire, visitez le site de Tribunaux décisionnels Ontario.
  • Les litiges entre acheteurs et vendeurs ou les plaintes concernant le comportement d’un acheteur ou d’un vendeur. Le COI ne réglemente que la conduite des agents immobiliers et des maisons de courtage qui représentent les acheteurs et les vendeurs.
  • Les plaintes ou les litiges concernant l’entretien ou les prestataires de services.
  • Les plaintes concernant les inspecteurs en bâtiment.

Si vous êtes impliqué dans un litige, il est dans votre intérêt d’obtenir des conseils juridiques sur les options qui s’offrent à vous. 

Le Barreau de l’Ontario offre un service de référence en ligne.