Plaintes et mise en application

Le COI traite les plaintes au sujet de la conduite des agents immobiliers et des maisons de courtage, ainsi que de toute personne susceptible d’exercer illégalement des activités immobilières.

Le COI veille à ce que toutes les procédures administratives, réglementaires et disciplinaires liées à la conduite professionnelle soient traitées de manière cohérente. L’approche du COI préconise le respect des règles, garantit que les réponses aux plaintes sont appropriées et efficaces, et protège l’intérêt du public à long terme.