Plaintes et mise en application

Tous les professionnels de l’immobilier de l’Ontario doivent se conformer à la Loi sur le courtage commercial et immobilier (LCCI), qui comprend un code de déontologie.

Le COI traite les demandes, les commentaires et les plaintes au sujet de la conduite des courtiers, des agents et des maisons de courtage, et adopte les mesures appropriées pour protéger le public.


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Pour obtenir de l’aide en français, veuillez communiquer avec le Conseil ontarien de l’immobilier.