Si vous faites l’objet d’une plainte

Dans cet aperçu, le terme « professionnels de l’immobilier » sera utilisé pour faire référence aux agences immobilières, courtiers et agents inscrits.


Nous comprenons que faire l’objet d’une plainte peut être stressant. Toutes les plaintes devraient être prises au sérieux, mais n’oubliez surtout pas que la plainte ne fait qu’alléguer une inconduite, rien n’a été prouvé et le COI n’a pas fait de présomptions et n’a pas établi le mérite de la plainte.

Q : Quels sont mes droits dans le processus de gestion des plaintes?

Le processus de gestion des plaintes vise à être juste pour toutes les parties en cause. Voici vos droits :

  • vous avez le droit d’être informé de la plainte avec suffisamment de détails pour être en mesure de répondre pleinement aux allégations;
  • vous avez le droit que la plainte soit traitée dans les plus brefs délais et sans parti pris;
  • vous avez le droit de demander un avis juridique et d’être représenté par un conseiller juridique, si vous le désirez;
  • vous avez le droit de recevoir la décision prise au sujet de la plainte, par écrit, y compris les mesures prises par le COI.

    Remarque :
    Une copie de la décision sera aussi envoyée au courtier responsable et au plaignant.

La loi provinciale exige que vous répondiez à la plainte et que vous fournissiez tout renseignement demandé par le COI.

Q : Comme savoir si je fais l’objet d’une plainte?

Vous et votre courtier responsable serez avisés par écrit au sujet de la plainte. On vous fournira les renseignements détaillés de la plainte. On vous demandera de répondre aux allégations faites dans la plainte et de nous fournir vos propres renseignements et documents pertinents.

Q : Que dois-je faire?

Examinez attentivement les renseignements qu’on vous a fournis et songez à discuter de l’affaire avec votre courtier responsable ou un conseiller juridique.

On vous demandera de fournir au COI une réponse par écrit à la plainte, dans un délai précis, comme la loi l’exige. Il est important de fournir une réponse complète, y compris des copies de tous les renseignements ou pièces justificatives. En cas de doute, fournissez tout renseignement qui soutient votre version des événements.

Vous pourriez être interrogé dans le cadre de l’enquête sur la plainte.

Donnez les noms et coordonnées de toute personne qui pourrait avoir des renseignements ou qui pourrait avoir été témoin des événements qui ont mené à la plainte.

Une réponse détaillée, de même que tous les renseignements et documents pertinents permettront au COI de traiter la plainte de manière appropriée et minimiseront les délais indus.

Envoyez des copies des documents. N’envoyez pas de documents originaux avec votre réponse. Vous devriez conserver les documents originaux au cas où ils seraient exigés à une date ultérieure.

Q : Où dois-je envoyer mes renseignements?

Les réponses doivent être faites par écrit et envoyées par courriel, télécopieur, courrier ou service de messagerie à l’attention de la personne qui traite la plainte :

Conseil ontarien de l’immobilier
3300, rue Bloor Ouest
Tour Ouest, bureau 1200
Toronto ON M8X 2X2
Télécopieur : 416-207-8851
Courriel : complaints@reco.on.ca

Q : Que se passe-t-il après que j’ai envoyé tous mes renseignements?

Dès que le COI reçoit votre réponse, il l’examine et revoit également les autres renseignements reliés à la plainte que le COI a recueillis. On tiendra compte de tous les renseignements et document et on prendra une décision. Vous recevrez la décision par écrit. Cliquez ici pour les résultats possibles.

Songez à obtenir un avis juridique pendant le processus de plainte.

Q : Quels sont les résultats possibles?

Le COI évalue chaque plainte individuellement et en fonction des circonstances spécifiques qui détermineront les mesures à prendre.

Lorsqu’il traite une plainte, le COI tient compte de certains faits, à savoir si le professionnel de l’immobilier a des antécédents d’inconduite, ce qui pourrait intensifier les mesures adoptées et le résultat potentiel.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes au sujet du processus de gestion des plaintes ou d’une plainte précise qui a été déposée contre vous ou un de vos employés, veuillez contacter le Bureau du Registrateur.

Bureau du Registrateur
Conseil ontarien de l’immobilier
3300, rue Bloor Ouest
Tour Ouest, bureau 1200
Toronto ON M8X 2X2
Tél. : 416-207-4800
Sans frais : 1-888-296-8755
Télécopieur : 416-207-8851
Courriel : complaints@reco.on.ca

Le COI ne peut pas fournir d’avis juridique ni vous recommander un avocat. Le Barreau de l’Ontario a un Service de recommandations d’avocats qui peut vous aider. Pour de plus amples renseignements au sujet de ce service, visitez le www.lsuc.on.ca.