Résultats possibles

Dans cet aperçu, le terme « professionnels de l’immobilier » sera utilisé pour faire référence aux agences immobilières, courtiers et agents inscrits.


Q : Quels sont les résultats possibles?

Le COI évalue chaque plainte individuellement et en fonction des circonstances spécifiques qui détermineront les mesures à prendre.

Lorsqu’il traite une plainte, le COI tient compte de certains faits, à savoir si le professionnel de l’immobilier a des antécédents d’inconduite, ce qui pourrait intensifier les mesures adoptées et le résultat potentiel.

Aucune mesure

Aucune mesure ne sera prise si les allégations contenues dans la plainte ne sont pas soutenues par la preuve et les renseignements obtenus par le COI. Cela peut aussi survenir si la plainte ne relève pas de la juridiction du COI; c’est-à-dire, si nous n’avons pas l’autorité de traiter la plainte en question.

Mesure administrative

Les mesures suivantes peuvent être prises sans audience formelle :

Résolution : Lorsqu’il est approprié de le faire, le COI peut essayer de résoudre une plainte en facilitant le dialogue entre le plaignant et le professionnel de l’immobilier pour régler les problèmes qui pourraient être causés par un manque de communication ou un malentendu. Dans le cadre du processus de résolution des différends du COI, le plaignant et le professionnel de l’immobilier peuvent convenir d’une solution appropriée.

Cours : Lorsque la preuve suggère qu’il y a des lacunes au niveau des connaissances du professionnel de l’immobilier, on peut exiger qu’il ou elle suive des cours de formation à ses frais.

Avertissement : On peut émettre au professionnel de l’immobilier un avertissement écrit qui figurera en permanence dans son dossier et qui sera pris en considération si des plaintes étaient présentées à l’avenir.

Exigence : On peut exiger que le professionnel de l’immobilier prenne des mesures correctives (par exemple, corriger une publicité qui n’est pas conforme aux règles).

Mesure disciplinaire ou action en justiceLorsque l’affaire exige plus qu’une mesure administrative, les mesures suivantes peuvent être prises en considération :

Audience du comité de discipline : La plainte peut être transmise à un Comité de discipline aux fins d’audience. S’il est établi qu’un professionnel de l’immobilier n’a pas respecté le Code de déontologie, on peut lui ordonner de suivre des cours de formation, de payer une amende jusqu’à concurrence de 25 000 $ et/ou de payer les dépens.

Poursuite en cour provinciale : Les personnes qui contreviennent aux articles de la LCCI (autres que le Code de déontologie) peuvent être poursuivies par la Cour de justice de l’Ontario. Les particuliers que la Cour reconnaît coupables d’une infraction font l’objet d’une amende maximale de 50 000 $ et/ou d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans. Les sociétés sont assujetties à une amende maximale de 250 000 $.

Suspension ou révocation de l’inscriptionLorsque le COI est d’avis que le professionnel de l’immobilier n’a plus droit à l’inscription, il peut prendre les mesures suivantes :

Avis d’intention : Le COI peut émettre un avis d’intention de suspendre, révoquer, refuser l’inscription du professionnel de l’immobilier, ou imposer des conditions obligatoires à l’inscription du professionnel de l’immobilier. C’est la mesure la plus sévère que le COI peut prendre et elle est réservée pour les circonstances les plus graves. Les professionnels de l’immobilier qui reçoivent un avis d’intention ont 15 jours, à compter de la date à laquelle l’avis est signifié, pour déposer un avis d’appel auprès du Tribunal d’appel en matière de permis aux fins d’obtenir une audience. Si aucun appel n’est interjeté, l’avis d’intention est exécuté.

Suspension : Si un avis d’intention de révoquer l’inscription a été émis, le COI peut aussi suspendre immédiatement une inscription s’il est d’avis que c’est dans l’intérêt du public. Les professionnels de l’immobilier suspendus doivent cesser immédiatement toute transaction immobilière et retourner leur certificat d’inscription au COI. Des suspensions sont aussi ordonnées pour le non-paiement d’une prime d’assurance.