Je désire déposer une plainte

Le processus de gestion des plaintes du COI fournit une évaluation impartiale et souple des problèmes des consommateurs et des professionnels de l’immobilier.

Vous n’avez pas à établir s’il y a eu infraction à la loi, aux règlements ou au Code de déontologie. Nous examinerons votre plainte et établirons si le COI a l’autorité ou non de traiter l’affaire. Il y a des limites imposées par la loi à l’égard de ce que le COI peut faire, alors avant de déposer une plainte, renseignez-vous en lisant sur le processus de gestion des plaintes du COI.

Voici des réponses aux questions les plus fréquentes au sujet du processus de gestion des plaintes du COI, y compris comment déposer une plainte.

Dans cet aperçu, le terme « professionnels de l’immobilier » sera utilisé pour faire référence aux agences immobilières, courtiers et agents inscrits.

Q : Avez-vous une plainte au sujet d’un professionnel de l’immobilier ou d’une personne qui prétend l’être?

À quelques exceptions près, toute personne qui effectue des opérations immobilières en Ontario doit être inscrite auprès du COI. Les professionnels de l’immobilier de l’Ontario sont responsables de leur propre conduite et de leurs qualifications. Notre processus de gestion des plaintes vous fournit un moyen de porter vos inquiétudes à notre attention au sujet des transactions immobilières.

Q : Pourquoi est-ce important que je dépose une plainte?

Le COI peut prendre des mesures seulement si les questions sont portées à notre attention.

Les professionnels de l’immobilier de l’Ontario doivent respecter la loi, ce qui comprend le Code de déontologie.

À titre d’organisme de réglementation des professionnels de l’immobilier, le COI se fie sur les renseignements et les commentaires fournis par les consommateurs et autres professionnels de l’immobilier pour identifier et gérer les cas d’infraction à la loi.

En signalant vos plaintes et vos inquiétudes, vous aidez le COI à protéger le public et à améliorer la formation et les lignes directrices sur les pratiques des professionnels de l’immobilier.

Q : Que se passera-t-il après que j’aurai déposé une plainte?

Le processus de gestion des plaintes du COI fournit un moyen équitable et souple de régler les problèmes des consommateurs et des professionnels de l’immobilier.

Voici ce que le COI fera lorsque vous déposerez une plainte :

  • il examinera votre plainte et la documentation pertinente et émettra un accusé de réception de votre plainte;
  • il établira si le COI a l’autorité de traiter l’affaire et vous avisera s’il ne peut pas le faire;
  • il avisera les personnes concernées par votre plainte et leur maison de courtage des renseignements détaillés de la plainte et fournira les documents justificatifs. On leur demandera de répondre aux allégations faites dans votre plainte et de nous fournir leurs propres renseignements et documents pertinents;
  • il fera d’autres demandes et il mènera une enquête pour recueillir les faits afin d’établir si la conduite du professionnel de l’immobilier est conforme aux normes;
  • il pourra vous demander des renseignements supplémentaires, y compris les coordonnées de toute partie en cause qui peut l’aider dans le cours de son enquête. Il est important de donner les noms et coordonnées des personnes qui peuvent avoir des renseignements au sujet de la plainte;
  • s’il conclut que la conduite a été inappropriée, il prendra des mesures (cliquez ici pour voir les résultats possibles) visant à protéger le public et à empêcher les inconduites futures;
  • il vous communiquera sa décision concernant votre plainte.

Q : La plainte que j’ai déposée sera-t-elle communiquée au grand public?

Selon le résultat du traitement de la plainte, nous pourrions publier les renseignements détaillés sur le site Web du COI. En cas de condamnation, la décision sera publiée sur le site Web du COI. Les noms, adresses et autres coordonnées des personnes qui ont fourni des renseignements ne seront pas communiqués au grand public.

Q : Comment dois-je déposer une plainte?

Vous pouvez déposer une plainte de deux façons :

Sur Internet : Cliquez ici pour déposer une plainte

(Notez bien que ce lien vous amènera vers une page Web qui n’est offerte qu’en anglais seulement. Si vous avez besoin d’une version traduite en français, veuillez nous envoyer un courriel à communications@reco.on.ca).

En version imprimée :

  • Communiquez avec le COI et demandez qu’on vous envoie par télécopieur ou par la poste un formulaire de plainte.
  • Remplissez le formulaire et signez-le.
  • Joignez tout document justificatif et indiquez les noms et coordonnées des personnes qui peuvent avoir des renseignements au sujet de la plainte.
  • Envoyez le formulaire dûment rempli et les documents au COI par télécopieur, courrier ou service de messagerie :

Bureau du Registrateur
Conseil ontarien de l’immobilier
3300, rue Bloor Ouest
Tour Ouest, bureau 1200
Toronto ON M8X 2X2
Télécopieur : 416-207-4820

Le COI n’évaluera pas votre plainte avant d’avoir reçu un formulaire de plainte dûment rempli.

Q : Quels sont les résultats possibles?

Le COI évalue chaque plainte individuellement et en fonction des circonstances spécifiques qui détermineront les mesures à prendre.

Lorsqu’il traite une plainte, le COI tient compte de certains faits, à savoir si le professionnel de l’immobilier a des antécédents d’inconduite, ce qui pourrait intensifier les mesures adoptées et le résultat potentiel.